Les présentes conditions régissent la vente de prestations de création de sites internet (« Vitrine », « Pro », « Premium »), d'options et de maintenance par MYVTC.COM SASU (« le Prestataire ») à tout professionnel (« le Client »).
La commande est ferme à réception du paiement (total, premier tiers ou acompte de 30 %). Le Client transmet ensuite les éléments nécessaires (textes, tarifs, logo, photos) lors du brief. Les délais de livraison courent à compter de la réception complète de ces éléments.
Prix en euros hors taxes, TVA en sus au taux en vigueur. Paiement par carte bancaire via Stripe, en une fois, en trois fois sans frais, ou 30 % à la commande et solde à la mise en ligne. La maintenance est facturée mensuellement, sans engagement, résiliable à tout moment.
Délais indicatifs : 5 jours ouvrés (Vitrine), 7 jours (Pro), 14 jours (Premium). Une maquette est soumise à validation sous 72 h. Tout retard de retour du Client prolonge d'autant le délai.
Sont incluses les retouches raisonnables (textes, couleurs, photos, tarifs) pendant 30 jours (Vitrine, Pro) ou 60 jours (Premium) après mise en ligne. Les demandes de fonctionnalités nouvelles font l'objet d'un devis.
À complet paiement, le Client est propriétaire du nom de domaine (enregistré à son nom) et des fichiers du site. Le Prestataire conserve la propriété du code générique de son système de réservation, concédé au Client sous licence d'utilisation perpétuelle et non exclusive.
Le compte Stripe est ouvert au nom du Client. Le Prestataire n'a aucun accès aux fonds ni aux données bancaires des clients du Client.
Si, après deux itérations de maquette, le Client n'est pas satisfait, il peut demander le remboursement des sommes versées dans les 14 jours suivant la livraison de la maquette, déduction faite des frais engagés (nom de domaine, hébergement).
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement sur les moteurs de recherche ni aucun volume de réservations. Le Client est responsable du contenu qu'il fournit (droits sur les photos, exactitude des tarifs, conformité réglementaire de son activité VTC).
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels, sauf conditions prévues par la loi.
Droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive du Tribunal de commerce de Cannes.