Conditions générales de vente
Abonnement, paiement, espace client, délais, validation, garantie, propriété, rétractation.
Version en vigueur au 8 novembre 2026. Les présentes conditions s'appliquent à toute commande passée sur monsitevtc.fr ou sur devis.
1. Prestataire et clients
Les prestations sont fournies par MY VTC.COM, SASU au capital de 500 €, RCS Cannes 911 057 909, 3 rue Achard, 06400 Cannes (« le Prestataire »), sous la marque MonSiteVTC. Elles sont destinées aux professionnels (« le Client »).
2. Prestations et formules
Le Prestataire conçoit, met en ligne et, selon la formule, héberge et maintient des sites internet. Deux modes sont proposés :
- Abonnement « site tout compris » : Vitrine (29 € HT/mois, mise en service 99 € HT, engagement 12 mois), Pro (59 € HT/mois, mise en service 149 € HT, engagement 24 mois), Réservation (99 € HT/mois, mise en service 249 € HT, engagement 24 mois), Premium (490 € HT/mois, mise en service 1 990 € HT, engagement 36 mois).
- Paiement comptant : Vitrine (490 € HT), Pro (990 € HT), Réservation (1 390 € HT), Premium (19 900 € HT).
Pour les activités autres que le transport de personnes : Essentiel (39 € HT/mois, mise en service 149 € HT, engagement 12 mois, ou 690 € HT comptant), Business (79 € HT/mois, mise en service 249 € HT, engagement 24 mois, ou 1 490 € HT comptant), Boutique en ligne (149 € HT/mois, mise en service 490 € HT, engagement 24 mois, ou 3 490 € HT comptant). Les durées d'engagement de l'article 4.3 s'appliquent selon ces formules.
Sont également proposées des prestations sur mesure sur devis, des options, une maintenance mensuelle (29 € HT/mois) pour les sites payés comptant et des prestations réseaux sociaux et vidéo. Le contenu de chaque formule est celui décrit sur sa page au jour de la commande.
3. Commande et paiement
Les prix sont indiqués en euros hors taxes, TVA au taux en vigueur en sus. Le paiement s'effectue en ligne via la solution sécurisée Stripe. La commande est ferme à réception du premier paiement. Une facture est émise et adressée automatiquement par e-mail au Client à chaque paiement ; elle est également disponible dans son espace client.
4. Abonnement « site tout compris »
4.1 Contenu. L'abonnement comprend la création du site selon la formule choisie, son hébergement, l'enregistrement et le renouvellement du nom de domaine, le certificat SSL, les mises à jour de sécurité et de compatibilité, des sauvegardes régulières, un temps de modifications mensuel (30 minutes pour la Vitrine et l'Essentiel, 1 heure pour Pro, Réservation et Business, 2 heures pour la Boutique, 3 heures pour Premium, non reportable d'un mois sur l'autre) et le support par WhatsApp et e-mail.
4.2 Facturation. Les frais de mise en service sont facturés une seule fois, avec la première mensualité. Les mensualités sont prélevées chaque mois à date anniversaire, par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
4.3 Engagement. L'abonnement est souscrit pour une durée minimale de 12, 24 ou 36 mois selon la formule indiquée à l'article 2, à compter de la commande. En cas de résiliation à l'initiative du Client avant le terme de cette période, les mensualités restant dues jusqu'au terme deviennent exigibles. À l'issue de la période d'engagement, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction mensuelle, résiliable à tout moment par écrit avec un préavis d'un mois.
4.4 Changement de formule. Le Client peut passer à une formule supérieure à tout moment ; la nouvelle mensualité s'applique à compter de l'échéance suivante et une nouvelle période d'engagement correspondant à la formule choisie commence.
4.5 Défaut de paiement. En cas d'échec de paiement, le Prestataire en informe le Client. À défaut de régularisation sous 15 jours, le Prestataire peut suspendre l'accès au site jusqu'au complet paiement, sans préjudice des sommes dues.
4.6 Propriété et fin de contrat. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Le design, le code et les modules du site restent la propriété du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement et sont mis à disposition du Client pour les besoins de son activité. À l'issue de la période d'engagement, le Client peut racheter son site pour un montant égal à 6 mensualités de sa formule : les fichiers du site lui sont alors remis et il en devient propriétaire, sous réserve, pour les formules Réservation et Premium, de la licence prévue à l'article 10. À défaut de rachat, la résiliation entraîne la fin de l'hébergement et la mise hors ligne du site ; le Client conserve son nom de domaine et les contenus qu'il a fournis.
5. Espace client
Dès la confirmation du paiement, l'espace client est créé automatiquement ; ses identifiants personnels sont affichés et adressés par e-mail. Le Client y suit l'avancement de son projet, consulte l'aperçu de son site, transmet ses éléments, demande ses modifications, valide la maquette et retrouve ses factures. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6. Éléments fournis par le Client
Le Client transmet les éléments nécessaires (textes, tarifs, logo, photos, informations légales). Il garantit disposer des droits sur les éléments fournis et l'exactitude des informations relatives à son activité, notamment sa conformité à la réglementation applicable au transport de personnes.
7. Délais
Les délais indicatifs sont de 5 (Vitrine), 7 (Pro), 10 (Réservation) et 14 (Premium) jours ouvrés, à compter du brief et de la réception complète des éléments du Client. La maquette est mise à disposition sous 72 h ouvrées après le brief. Tout retard dans la transmission des éléments ou des retours du Client prolonge d'autant les délais.
8. Modifications, validation et mise en ligne
Deux séries de modifications de la maquette sont incluses avant validation. Le site n'est mis en ligne qu'après validation écrite du Client. Pour les sites payés comptant, des retouches raisonnables sont incluses pendant 30 jours (Vitrine, Pro), 45 jours (Réservation) ou 60 jours (Premium) après la mise en ligne. Les nouvelles fonctionnalités font l'objet d'un devis.
9. Garantie satisfaction
Si, après les deux séries de modifications incluses, la maquette ne convient pas au Client, celui-ci peut, avant toute validation et mise en ligne, demander le remboursement des sommes versées, déduction faite des frais engagés auprès de tiers (nom de domaine, hébergement). L'abonnement est alors résilié sans frais. La demande est faite par écrit.
10. Propriété (paiement comptant)
À complet paiement, le Client est propriétaire de son nom de domaine, des contenus créés pour lui et des fichiers de son site, qui lui sont remis sur demande. Pour les formules Réservation et Premium, le Prestataire conserve la propriété du code générique de ses modules (réservation, dispatch, applications), concédé au Client sous licence d'utilisation perpétuelle et non exclusive pour les besoins de son activité.
11. Paiements des clients du Client
Le compte Stripe utilisé par le site du Client est ouvert au nom du Client, qui accepte les conditions de Stripe. Les fonds sont versés directement au Client. Le Prestataire n'a accès ni aux fonds, ni aux données bancaires des clients du Client. Les frais de services tiers (Stripe, SMS, etc.) sont à la charge du Client.
12. Hébergement (paiement comptant)
Pour les sites payés comptant, le nom de domaine et l'hébergement sont inclus pendant la première année. À l'issue, le Client renouvelle lui-même, souscrit la maintenance ou transfère son site ; le Prestataire l'en informe au moins 30 jours avant l'échéance.
13. Droit de rétractation
Le Client professionnel dont l'effectif est inférieur ou égal à cinq salariés et dont la commande, conclue hors établissement, n'entre pas dans le champ de son activité principale bénéficie, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, d'un délai de rétractation de 14 jours. S'il demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin de ce délai et se rétracte ensuite, il règle le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision (article L221-25). La rétractation s'exerce par écrit à contact@monsitevtc.fr.
14. Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il ne garantit aucun positionnement sur les moteurs de recherche ni aucun volume de réservations. Sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois pour la prestation concernée.
15. Données personnelles
Les données sont traitées conformément à notre politique de confidentialité. Pour les sites intégrant une réservation, le Client est responsable du traitement des données de ses propres clients.
16. Litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des règles d'ordre public applicables.